La loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 traduit une volonté du gouvernement de réduire le taux de chômage en apportant un meilleur accompagnement socioprofessionnel à toutes les personnes qui sont demandeurs d’emploi. Elle redéfinit également le paysage institutionnel de l'emploi au travers de mesures telles que la transformation de Pôle emploi en France Travail et la création du réseau pour l’emploi.
Des ambitions
Les ambitions de cette réforme sont au nombre de cinq :
- Accompagner plus efficacement les entreprises et les demandeurs d'emploi grâce à des services mieux adaptés à leurs besoins
- Favoriser la coopération entre les différents intervenants
- Disposer d'indicateurs de pilotage
- Territorialiser davantage les services aux particuliers et aux entreprises grâce à des plans d'actions locaux du réseau pour l'emploi fondés sur une meilleure analyse des besoins au niveau des bassins d'emploi/de vie
- Unifier la gouvernance du champ emploi-formation-orientation-insertion à chaque échelon territorial et mieux piloter par les résultats
Accompagnement réinventé : de l'inscription à l'engagement
La refonte du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait partie intégrante de cette réforme. Une avancée majeure réside dans l'inscription généralisée, auprès de France Travail, et ce dès 2025, de toutes les personnes sans emploi, notamment les jeunes sollicitant un accompagnement par les Missions locales et les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Cette inscription sera assortie d'une orientation et d'un diagnostic global, menant à la signature d'un contrat d'engagement unifié, détaillant les objectifs et actions d'insertion sociale et professionnelle à mettre en œuvre, avec, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, la possibilité d'un accompagnement dont l'intensité est d'au moins 15 heures hebdomadaires.
Services aux employeurs : une collaboration renforcée
La réforme vise également à mieux répondre aux besoins des employeurs. Le "Réseau pour l'emploi" se donne pour mission d'accélérer les recrutements en utilisant des leviers efficaces tels que les immersions, les formations courtes de préparation à l'emploi, et la méthode de recrutement par simulation. La coordination des acteurs de la relation employeur, l'élaboration d'une stratégie de prospection des employeurs et la création de nouveaux outils viendront enrichir cette approche.
Une meilleure coordination des acteurs
La réforme repose sur une coopération renforcée des acteurs emploi-insertion-formation pour une approche plus intégrée de l’accompagnement des personnes et de la réponse aux besoins des employeurs. Cette coopération se réalise dans le respect des compétences de chacun et est déclinée à tous les échelons territoriaux.
Du national au local : une gouvernance rénovée
La gouvernance du réseau pour l'emploi se réorganise avec une instance à tous les échelons territoriaux (national, régional, départemental et local). L'instance nationale est dédiée à la co-construction des orientations stratégiques, la détermination du patrimoine commun, la définition des indicateurs de pilotage et l'interopérabilité des systèmes d'informations. Au niveau territorial, une gouvernance, co-pilotée par l'État et les collectivités territoriales, assure la mise en œuvre des orientations nationales et la prise en compte des enjeux locaux.
Le Protocole Régional d'Expérimentation : des engagements territoriaux
En Centre-Val de Loire, l'État, la Région, Chéops, l'ARML (Association Régionale des Missions Locales) et France Travail ont signé, le 10 novembre 2023, un protocole régional d'expérimentation de France Travail. 16 engagements ont été pris qui vont donner lieu à une déclinaison opérationnelle sur les territoires avec les acteurs concernés, autour de trois axes stratégiques :
- Axe 1 - Développer les compétences et l'emploi des publics éloignés : systématiser le repérage des publics éloignés de l'emploi et des jeunes décrocheurs, renforcer les actions proactives et coordonnées, et développer une offre de services complète sont les objectifs principaux.
- Axe 2 - Simplifier le pilotage de la formation : expérimenter une simplification des rôles dans l'achat de formations afin d'optimiser cet atout essentiel pour le retour à l'emploi.
- Axe 3 - Répondre aux besoins de recrutement des employeurs : capitaliser sur les bonnes pratiques, développer une approche proactive de la relation avec les employeurs, et simplifier les parcours employeurs pour mieux répondre à leurs besoins de recrutement.
Une réforme en cours
L'articulation entre la loi Plein Emploi et le protocole régional d'expérimentation se dessine autour de l'idée centrale d'une approche intégrée de l'emploi. La loi fournit le cadre national, établissant des principes et des orientations stratégiques, tandis que le protocole régional permet une adaptation fine aux spécificités locales.
Le réseau pour l'emploi se met progressivement en place.
- Le décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 précise la composition, le fonctionnement et l'organisation du Comité national pour l'emploi. Il sera bientôt complété par un décret précisant le rôle des comités territoriaux pour l'emploi.
- L'arrêté du 26 mars 2024 dresse la liste des 47 membres du Comité national pour l'emploi.
- L'arrêté du 5 avril 2024 détermine le nombre de voix dont bénéficient, au Comité national pour l'emploi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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