Pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n°2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi a été publié au Journal officiel du 20 juin. Une nouvelle étape dans la mise en application de la réforme après la publication, en mars dernier, du décret régissant le fonctionnement du comité national pour l’emploi (lire notre article du 26 mars 2024) chapeautant le "réseau pour l’emploi".
Ce nouveau décret définit la composition, l’organisation et le fonctionnement des comités au niveau régional, départemental et local et dont le rôle sera d’orchestrer et d’adapter au plan territorial la mise en œuvre des politiques publiques de l’emploi, de formation et d’insertion. Les membres de chacun de ces comités sont nommés pour trois ans renouvelables. Leurs présidents, en binôme, fixent ensemble l’ordre du jour. Le décret précise notamment les règles d’attribution du nombre de voix dans une logique d’équilibre entre l’État et les collectivités locales (articles R5311-38 et R5311-39). Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Cependant, en cas de partage égal des voix, le représentant de l'État dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité, a voix prépondérante.
Comités régionaux
S’agissant des comités régionaux, le décret prévoit deux cas de figure.
Lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), il est présidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Le préfet nomme 29 membres, ou 36 si la région compte six départements. Disposent d’une voix délibérative les représentants de l’État, de la région (sur proposition du conseil régional), "de l’ensemble des départements" de la région et des organisations syndicales représentatives. À ces sièges s’ajoutent les représentants des organisations professionnelles d’employeurs, sans voix délibérative.
Outre ces 29 ou 36 sièges, trois autres sont réservés au directeur régional de France Travail, au président de l’association régionale des missions locales, ainsi qu’au président des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
En cas de fusion entre Crefop et comité régional pour l’emploi, chaque département dispose d’un représentant désigné pour trois ans.
Comités départementaux
Les comités départementaux sont présidés par le préfet du département et par le président du conseil départemental. Le préfet nomme 27 membres au maximum. Parmi eux doivent siéger des représentants de l’État, de la région, du département, ainsi que des communes et de leurs groupements (sur proposition de l’association des maires du département). Le préfet nomme enfin les représentants des organisations d’employeurs et de syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Seuls ces membres disposent d’une voix délibérative.
S’y ajoutent trois autres sièges, pour le directeur départemental de France Travail, le représentant de l'une des missions locales du département - nommé "sur proposition de ces mêmes missions locales après consultation du président de l'association régionale des missions locales" – et pour l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du département – sur "proposition de ces mêmes organismes après consultation du président de leur réseau régional" . Lors des réunions plénières organisées une fois par an, les présidents des comités locaux pour l'emploi du département sont invités.
Des dispositions particulières sont prévues dans le cas où des collectivités exercent les compétences des départements. Et lorsque ces comités s’étendent sur plusieurs circonscriptions départementales, sa composition est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés, avec un nombre maximal de membres fixé à 40.
Suppression des CDIAE
Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique. Commission qui remplace les commissions départementales de l’emploi et de l’insertion (CDEI) ainsi que les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Celle-ci "élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes départementaux d'insertion, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les contrats de ville".
Comités locaux pour l’emploi
Les membres des comités locaux pour l’emploi sont également nommés par le préfet de département, sur proposition des échelons concernés. Outre des représentants de l’État, de la région, et du département, des représentants des communes et de leurs groupements, "autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local" sont nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des maires du département. Le nombre de ces membres ne peut excéder huit. En revanche, chaque établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territorial, nommé sur proposition de leurs présidents, dispose d’un siège. L’ensemble de ces membres disposent de voix délibératives.
À ces sièges s’ajoutent (sans voix délibérative) ceux du directeur départemental de France Travail, des "présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants", ainsi que "les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs représentants".
Le décret prévoit la possibilité de comités interdépartementaux. Dans ce cas, les limites géographiques, la composition et la présidence de ce comité sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional concernés.
Localtis, 20 juin 2024
