L'architecture du nouveau service public de l'emploi issu de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 se met progressivement en place. Trois mois après l'entrée en service de France Travail (ex-Pôle emploi) au 1er janvier 2024, c'est le "réseau pour l'emploi" qui se structure. On se souvient que, lors des débats au Parlement, il avait été décidé de ne pas donner le même nom au nouvel opérateur France Travail et au réseau des différents acteurs, pour éviter toute confusion. Ce réseau est chapeauté par un "Comité national de l'emploi" décliné en comités territoriaux de l'emploi. Or un décret publié au Journal officiel le 23 mars(Lien sortant, nouvelle fenêtre) précise la composition, le fonctionnement et l'organisation de ce Comité national pour l'emploi.
48 membres
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi, en l'occurrence la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin. Il se compose de 48 membres nommés par arrêtés et répartis en huit collèges, dont un de cinq membres représentant les collectivités (Régions de France, Départements de France, AMF, France urbaine, Intercommunalités de France). Les autres représentent les syndicats et les principaux organismes concourant au service public de l'emploi (Unedic, France Travail, UNML, Cheops, Apec, Cnaf, CCMSA) ou les associations représentatives des usagers (jeunes, handicapés, demandeurs d'emploi…).
Ces 48 membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables. Mais tous n'ont pas le même poids décisionnel. Les collèges des représentants de l'Etat, des organisations syndicales et patronales et des collectivités ont une voix délibérative. Les autres ont une voix consultative. Parmi les premiers, le collège des représentants de l'Etat dispose de 14 voix, de même que celui des collectivités (5 pour les régions, 5 pour les départements, 2 pour l'AMF, 1 pour France urbaine, 1 pour les intercommunalités). Les collèges des organisations syndicales et patronales disposent de 7 voix chacun calculées en fonction de leur audience.
Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an et son bureau au moins trois fois par an. "En cas d'urgence dûment motivée, le Comité national ou son bureau peut être convoqué jusqu'à vingt-quatre heures avant la date de la réunion", précise le décret.
Travailler à l'échelle des bassins de vie
Le comité statue sur les orientations stratégiques nationales des actions prévues dans la loi plein emploi (coordination des compétences des acteurs du réseau et complémentarité entre eux sur les parcours d'insertion et l'accompagnement socioprofessionnel), l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions, le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ou encore les indicateurs nécessaires au pilotage…
Les collectivités seront être attentives à présent à la création des comités territoriaux de l'emploi – régionaux, départementaux ou locaux - au 1er juillet 2024, comme le prévoit un projet de décret soumis aux partenaires sociaux le 15 mars.
Lors de la première réunion du bureau du comité national, il y a quelques jours, Intercommunalités de France a insisté sur la nécessité de décliner la politique de l'emploi "à l'échelle des bassins de vie". "Les intercommunalités constituent l’échelle pertinente d’action des politiques d’insertion, d’orientation, de formation au plus près des besoins et des freins des personnes et des entreprises", avait-elle fait valoir, proposant des territoires pilotes qui pourraient "dès 2024 anticiper le fonctionnement des comités locaux et de leurs outils, en vue de leur généralisation au 1er janvier 2025".
Référence : décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi, JO du 23 mars 2024.
Localtis, 26 mars 2024
https://www.banquedesterritoires.fr/le-reseau-pour-lemploi-se-met-progressivement-en-place
