La loi a été promulguée le 27 décembre 2023 et publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023.
La loi contient trois principales mesures pour lever les freins qui demeurent au développement de la mobilité des apprentis à l’étranger.
Elle prévoit :
- De créer dans le code du travail un droit d'option pour l'employeur entre la mise en veille du contrat de l'apprenti pendant les mobilités longues (plus de quatre semaines) ou la mise à disposition de l'alternant auprès de la structure d’accueil à l'étranger ;
- De faciliter la conclusion des conventions de mobilité. La signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français (organisme de formation, centre de formation des apprentis - CFA...) ;
- De garantir à tous les alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) seront encadrés par décret, pour les harmoniser. Les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.
- Les Opco prennent obligatoirement en charge le financement des référents mobilités employés par les CFA et assurent également, à titre facultatif, le financement de frais liés à la mobilité dont ceux correspondant aux cotisations sociales.
Par amendement, les députés ont écarté l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays européens en mobilité. « Autrement dit, les apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une mobilité en France ne peuvent pas se voir opposer la limite d’âge de 29 ans pour pouvoir effectuer cette mobilité. » (consulter l'article Centre Inffo)
Ils ont également demandé au gouvernement la remise d'un rapport faisant :
- L’état des lieux sur les bourses et les aides financières destinées aux apprentis souhaitant effectuer une mobilité à l’étranger. Ce rapport examinera également les perspectives en matière d’harmonisation des dispositifs de soutien financier et d’augmentation des aides financières pour la mobilité des apprentis à l’étranger ;
- Un rapport sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :
- L’actualité sur le site vie-publique.fr
- Dossier législatif : Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
- Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage"
- Code du travail, Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis ... (Articles L6222-42 à L6222-44)
- Article de Centre Inffo sur la mobilité des apprentis
