Paru au Journal officiel du 30 août 2026, le décret fixant les niveaux de prise en charge (NPEC) s’applique aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre.
Ce sont en premier lieu les commissions paritaires de l’emploi ou des branches professionnelles qui définissent, pour chaque certification éligible à l’apprentissage, les niveaux de financement de ces contrats.
Mais lorsque les tarifs arbitrés par ces instances s’écartent des fourchettes recommandées par France compétences ou à défaut de montant, ce sont des "valeurs de carence" définies dans l’annexe du décret, qui s’appliquent. 3 671 formations sont concernées.
L’ensemble des niveaux de prise en charge est consigné dans le "référentiel unique" qui vient d’être mis à jour par France compétences.
