Le décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage vient fixer les niveaux de prise en charge de carence dans le cadre d’une procédure de révision des niveaux de prise en charge initiée en 2024 par France compétences.
Cette procédure consistait en une baisse des niveaux de prise en charge supérieurs aux coûts moyens observés pour les certifications des niveaux 6 (- 10 %) et 7 (- 15 %) et un plafonnement de ceux-ci à 12 000€. Lorsqu’une branche n’a pas suivi ces recommandations ou lorsqu’elle n’a proposé aucun niveau de prise en charge sur les certifications concernées, les valeurs de carence fixées par le présent décret sont appliquées.
Le décret vient également fixer les niveaux de prise en charge de carence dans le cadre d’une procédure complémentaire visant à déterminer des niveaux de prise en charge pour les certifications nouvellement inscrites au RNCP.
L’intégralité des nouveaux niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage sera disponible sur le site de France compétences (référentiel des NPEC des contrats d’apprentissage).
Les niveaux de prise en charge déterminés par ce décret s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.
