Le contrat territorial d’accueil et d’intégration - CTAI
Les objectifs
Renforcer les échanges entre tous les partenaires pour, en articulation et complémentarité avec la Région Centre-Val de Loire et la Dreets :
- Faciliter et fluidifier l’accueil
- Renforcer les parcours d’intégration : apprentissage de la langue, formation, insertion et mobilités
Les publics visés
Les étrangers primo-arrivants concernés sont :
- Ressortissants de pays tiers à l’Union européenne (hors UE) ;
- Titulaires depuis moins de 5 ans d’un titre de séjour (délivré au titre de l’immigration familiale, professionnelle ou de la protection internationale) et ayant vocation à s’y installer durablement.
Un contrat d’accueil et d’intégration structuré en 7 axes
1. Favoriser l’apprentissage linguistique à visée professionnelle
Fluidifier les parcours et mobiliser les personnes et des OF pour atteindre les niveaux A2 et B1, et si besoin les certifications en langues.
2. Valoriser les compétences et favoriser l’accès à la qualification
Reconnaissance et équivalence des compétences et des diplômes, notamment via la VAE.
3. Favoriser l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi
Le Conseil régional s’engage à :
- Promouvoir l’offre de formation financée par la Région auprès des acteurs accueillant hébergeant et accompagnant les étrangers primo arrivants.
- Mettre en place des actions de Développement de l’emploi par des formations inclusives (DEFI - FLE) au bénéfice de 96 étrangers primo-arrivants par an (2 actions par an et par département).
4. Lever les freins à la formation et à l’emploi
Mobilisation des plates formes de mobilité solidaire, financement du permis, appui à la garde des enfants au cours de la formation, en articulation avec l’existant (Services publics de l’insertion et de l’emploi) et CTAI locaux (CTAI de Tours).
5. Créer et professionnaliser un écosystème d’acteurs de la formation et de l’accueil/intégration des migrants primo-arrivants
La Région et l’Etat s’engagent à favoriser l’interconnaissance et la professionnalisation de ces acteurs afin qu’ils soient à même de bien orienter et accompagner les étrangers primo-arrivants dans leur parcours de formation : voir l'offre de professionnalisation du dispositif Trans'formation.
6. Valoriser les actions d’intégration et les parcours réussis…
…via des supports et actions de communication adaptées : vidéos, interviews et témoignages recueillis pour le web et les réseaux sociaux.
7. Elargir le CTAI aux autres composantes de l’intégration (autres publics, autres problématiques, liens sociaux, santé, droits des femmes, …).
Pour décliner les axes du CTAI, la Région et l’Etat s’appuieront sur l’offre existante, notamment le programme régional de formation, mais soutiendront également toute action nouvelle innovante ou complémentaire.
Aller plus loin :
> Besoin d’un renseignement ou d’un accompagnement : contacter Marie-Josée Stintzy, chargée de mission Formation et Intégration des étrangers primo-arrivants : marie-josee.stintzy@centrevaldeloire.fr 02 38 70 30 62
> Télécharger le Contrat territorial d'accueil et d'intégration
> Consulter le site : https://refugies.info/fr
Le Contrat d'intégration républicaine (CIR)
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France instaure le contrat d’intégration républicaine (CIR) et redéfinit les conditions d’obtention des titres de séjour et de naturalisation des étrangers en France.
Le degré de maîtrise de la langue française entre désormais dans les critères d’attribution des titres de séjour délivrés aux primo-arrivants (arrivés depuis moins de 5 ans en France) ainsi que dans ceux permettant l’obtention de la nationalité française. Plus la durée du titre de séjour demandé est longue, plus le niveau de maîtrise de la langue française exigé est élevé.
Les niveaux sont issus du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) : niveau A1 minimum pour les primo-arrivants demandant un premier titre de séjour de courte durée, niveau A2 pour les cartes de résident (titres de séjour long) et niveau B1 pour les demandes de naturalisation.
> Télécharger l'infographie sur le parcours d'intégration républicaine des étrangers originaires de pays tiers à l'Union européenne : schéma (pdf)
> En savoir plus :
- sur le site de l'Ofii sur le CIR
- sur le site du ministère de l'intérieur pour savoir comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française
Les formations linguistiques proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII)
Ces formations linguistiques de niveaux A1, A2 et B1 proposées dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine permettent respectivement aux étrangers résidant en France d’obtenir une carte de séjour, une carte de résident et de déposer une demande d’obtention de la nationalité française.
La cartographie des formations linguistiques des niveaux A1, A2 et B1 oral de l’OFII en région Centre-Val de Loire :
Site de l’OFII : http://www.ofii.fr
Les autres formations linguistiques destinées aux migrants
> formations au Français langue étrangère (FLE) financées par Pôle emploi
> formations permettant l'obtention du Test de connaissance du français (TCF)
> ateliers sociolinguistiques (ASL)
Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE)
Ce dispositif est prioritairement dédié aux parents d’élèves, non francophones, primo-arrivants, signataires du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ou du contrat d’intégration républicaine.
Il a pour objectifs :
- l’acquisition de la langue française
- la connaissance du fonctionnement et des attentes de l’école vis-à-vis des élèves et des parents
- la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française.
En savoir plus sur le site de l'Education nationale
> les formations OEPRE en Centre-Val de Loire
Les centres d’examen
> Test de connaissance du français (TCF)
> Test d'évaluation en français (TEF)
Les certifications FLE éligibles au CPF
Les Diplôme initial de langue française (DILF), Diplôme d'études en langue française (DELF) et Diplôme approfondi de langue française (DALF) ont été inscrits à l’inventaire début 2016, ils peuvent donc être éligibles au CPF.
Les différents diplômes de langues Français langue étrangère
Le DILF s’adresse à tous les adultes non francophones, âgés de plus de 16 ans. C’est un diplôme évaluant un niveau minimal de compétence en français oral.
Le DELF existe en cinq versions selon le public (adultes, enfants, adolescents, publics en formation ou en insertion professionnelle), il correspond à un niveau intermédiaire de maîtrise du français.
Le DALF s’adresse à des utilisateurs expérimentés de la langue française.
Ces diplômes officiels sont délivrés par le ministère français de l'éducation nationale, pour certifier les compétences en français des candidats étrangers et des Français originaires d'un pays non francophone et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français.
Les niveaux de formation en langue
La référence aux niveaux de langue du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) structure cette progression linguistique depuis le niveau A1.1 (DILF), A1 (DELF) au niveau C2 (DALF).
| DIPLOME | CECRL | Utilisateur |
| DILF | A1.1 | minimal |
| DELF A1 | A1 | élémentaire |
| DELF A2 | A2 | |
| DELF B1 | B1 | indépendant |
| DELF B2 | B2 | |
| DALF | C2 | expérimenté |
Le DELF se compose de 4 diplômes indépendants, correspondant aux quatre niveaux du CECRL.
A chaque niveau les 4 compétences sont évaluées : compréhension orale et production orale, compréhension des écrits et production écrite.
L’inscription à l’inventaire des DILF, DELF et DALF conditionnent la possibilité pour les migrants salariés de bénéficier d’une formation en français dans le cadre du CPF.
> En savoir plus sur le DELF et le DALF
Centres d'examen :
> DILF
> DELF
Les formations universitaires en Centre-Val de Loire
- à Orléans :
< Licence des sciences du langage
< Master sciences du langage - Parcours didactique du français et plurilinguismes
- à Tours :
< Licence langues étrangères appliquées anglais/FLE
< Master sociolinguistique et didactique des langues, FLE/S, appropriation, diversité et insertion
< Master sociolinguistique et didactique des langues, FLE/S, pluralité, interculturel et politiques linguistiques
La plateforme Doc en stock
La plateforme Doc en stock, "accompagner un apprentissage partagé et réussi du français" propose des premiers repères et des ressources pédagogiques pour alimenter la mise en place d’ateliers d’apprentissage du français auprès de personnes étrangères.
La saison 3 du projet s'inscrit dans la continuité du précédent et vise à répondre aux besoins des acteurs de terrain et des nouvelles demandes territoriales, afin d'apporter une aide ciblée et essaimer des réussites déjà menées sur ce champ.
Il s'ancre toujours dans une démarche partenariale, visant à mobiliser les compétences et l'expertise des partenaires de terrain et d’experts reconnus.
Doc en Stock est une plateforme animée et alimentée par les Centres Ressources Illettrisme Analphabétisme issus des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur.
