Si vous souhaitez répondre à un marché public, auprès du Conseil régional, de Pôle Emploi ; si vous souhaitez intervenir pour un Opco ou faire partie des organismes dispensateurs de formations financées par le CPF, alors il vous faut obtenir la certification Qualiopi.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu dans son article 6 une obligation nouvelle de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE et formations par apprentissage) sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Le dispositif réglementaire
Le dispositif réglementaire est composé de deux décrets, l’un fixe les 7 critères qui seront pris en compte pour la certification et l’autre définit le référentiel et les principes généraux d’audit.
Il est complété par deux arrêtés qui précisent les modalités d’audit et les modalités d’accréditation des organismes certificateurs.
Le référentiel national qualité
Issu de la loi du 5 septembre 2018, ce référentiel national est organisé autour de 7 critères, qui viennent remplacer les 6 critères et 21 indicateurs du datadock créé avec la loi de 2014 (décret du 30 juin 2015). Ces 7 critères sont reliés à 32 indicateurs : 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des types d’actions certifiables (tronc commun), auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques à certains types d’actions (lire ci-dessous).
Par exemple, l’ancien critère sur le recueil des appréciations des stagiaires a été élargi au recueil des appréciations de l’ensemble des parties prenantes à l’action. Il a été ajouté un nouveau critère portant sur l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
-> Consulter le guide de lecture du référentiel national qualité
Des critères à adapter en fonction des 4 types d’actions de formation
La loi du 5 septembre 2018 a redéfini les actions de formation en 4 types bien distincts, pour lesquels le référentiel prévoit des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques.
- les formations : 22 indicateurs communs et 6 indicateurs spécifiques
- le bilan de compétences : 22 indicateurs communs et 2 spécifiques
- la VAE : 22 indicateurs communs
- l’apprentissage : 22 indicateurs communs et 10 spécifiques.
Les modalités d’audit
La certification est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit de démontrer a priori que l’organisme remplit les critères qualités définis.
Elle est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial sur place dont la durée et les modalités d’audit varient en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme dans le champ de la formation professionnelle, des catégories d’actions pour lesquelles il veut être certifié (action de formation continue, bilan de compétence, VAE, action de formation par apprentissage) et du nombre de sites concernés par la certification.
A la suite de cette certification, un audit de surveillance est prévu entre le 14ème et le 22ème mois. Il s’organise normalement à distance. Un audit de renouvellement se tiendra avant l’échéance des 3 ans et sur site.
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences choisissent librement leur organisme certificateur. Ils peuvent être accompagnés préalablement à leur rendez-vous avec l’organisme certificateur, afin de préparer l’ensemble de la démarche.
-> Consulter la liste des organismes certificateurs
Ressources
> En région : Webinaire d'ISQ (organisme de certification et de qualification des prestataires de services intellectuels) sur Qualiopi : la parole à un CFA certifié (Orléans Métropole)
> Labellisation Qualiopi par Via Compétences
> Webinar : Préparez votre démarche Qualiopi par Via Compétences sur youtube
> A un an de l’échéance, les prestataires de formation doivent s’engager dans la certification Qualiopi par Centre Inffo
