L'arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle est publié au Journal officiel du 12 mai.
Il précise deux dispositions prévues par le décret du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle pour renforcer les capacités de contrôle des Opérateurs de compétences (Opco) et des Associations Transitions Pro (ATPro), mais aussi pour améliorer le cadre de la certification Qualiopi.
Ce nouveau texte détaille les pièces pouvant être demandées par les financeurs dans le cadre du "contrôle de service fait".
Il fixe aussi la liste des justificatifs devant être fournis par les certificateurs Qualiopi pour leur bilan annuel.
