Formation et diplôme d’assistant familial : publication du décret et de l’arrêté

Au Journal officiel du 2 avril 2025, est paru un décret sur la formation et le diplôme d'État d'assistant familial pris en application d’une loi qui date… du 27 juin 2005. Il est accompagné d’un arrêté relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial. Le décret "s'appliquera aux demandes déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication".

A son article 9, la loi(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoyait la formation de l’assistant familial en deux temps : un stage préparatoire, préalable à l’accueil du premier enfant confié, et une formation dans les trois ans qui suivent le premier contrat de travail après l’agrément. Comme le rappelle l’avis(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) du 5 octobre 2023, les deux textes qui viennent de paraître sont pris en application de la loi du 7 février 2022 – dite "loi Taquet" - sur la protection de l’enfance. Cette dernière "opère une évolution du statut ainsi que des conditions d'exercice et d'accès à l'emploi des assistants familiaux" et les deux textes "viennent parachever la révision du système de formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial (DEAF)", avait précisé le ministère des Solidarités lors de l’examen du texte par le CNEN. 

"Le diplôme d'État d'assistant familial est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles", énonce le décret, qui entérine donc une revalorisation de ce diplôme avec le passage du niveau 3 (niveau infra-bac) au niveau 4 (niveau bac). 

Le volume horaire du stage préalable à l’accueil du premier enfant passe de 60 à 100 heures. Le décret précise que le suivi de ce stage "conditionne l'inscription de l'assistant familial à la formation" préparant ensuite effectivement au DEAF. Une annexe à l’arrêté décrit précisément les objectifs et le contenu de ce stage préparatoire qui porte sur le contexte institutionnel, les missions et le rôle de l’assistant familial, l’exercice de la fonction au sein d’une équipe pluridisciplinaire et l’accueil et l’accompagnement d’un enfant en protection de l’enfance. 

La formation qui est ensuite dispensée pour l’obtention du DEAF est également renforcée, passant de 240 à 420 heures. Cette formation "est dispensée en alternance et est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois", elle "peut être délivrée en partie à distance", selon le décret. Ce dernier précise que la formation "se décompose en quatre domaines de formation, chacun étant associé à l'un des blocs de compétences composant le diplôme d'État d'assistant familial". Ces quatre blocs portent sur l’"accompagnement éducatif, affectif, social" de l’enfant et la prise en compte de ses besoins et droits fondamentaux ; l’accompagnement de l’enfant "dans ses relations avec son cercle familial élargi" ; la place de l’enfant dans sa famille d’accueil ; et le contexte d’intervention de l’assistant familial et le travail en équipe. 

Le décret décrit les modalités de validation de cette formation, chaque bloc de compétences étant associé à une épreuve de certification. L’arrêté décrit précisément le contenu et l’organisation de la formation et mentionne les modalités de validation des acquis de l’expérience. Figurent en annexe le référentiel professionnel de l’assistant familial, ainsi que le détail des quatre blocs de compétences. 

En octobre 2023, le CNEN avait émis à l’unanimité un avis favorable sur les deux projets de texte, considérant que ces derniers ne posaient "aucune difficulté d'application pour les collectivités territoriales".