Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national qualité. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Les sept critères demeurent, mais plusieurs indicateurs sont renforcés : loyauté de l’information au public, transparence du calcul des résultats, capacité à préparer une certification, prévention des violences, suivi effectif du distanciel, pilotage pédagogique, conformité des sous-traitants, analyse des risques et, pour l’apprentissage, évaluation distincte des contenus et des enseignements.
Les indicateurs passent de 32 à 33, avec l’ajout d’un seul indicateur véritablement nouveau, les autres sont simplement réécrits.
Une nouvelle étape dans la régulation de la formation professionnelle
Cette "réforme" s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement visant à mieux réguler le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage, lutter contre les fraudes et renforcer la confiance dans le système.
Huit ans après la création de Qualiopi, le Gouvernement franchit une nouvelle étape. Cette évolution ne crée aucune nouvelle obligation légale : elle renforce les audits afin de garantir le respect effectif des obligations déjà prévues par le droit et d'élever le niveau d'exigence de la certification.
Quatre priorités pour renforcer la qualité de la formation professionnelle
Sécuriser l'accès aux financements publics :
Les contrôles sont renforcés afin de vérifier la réalité de l'activité des organismes de formation, leur situation administrative, juridique et financière ainsi que leurs habilitations. L'objectif est de réserver l'accès aux financements publics aux seuls organismes présentant les garanties nécessaires.
Renforcer la qualité pédagogique :
Le référentiel évolue pour mieux apprécier la qualité effective des formations et les résultats obtenus. Les exigences sont renforcées en matière de transparence, de contrôle des formations à distance et d'organisation pédagogique.
Mieux protéger les apprentis :
Les audits vérifieront la mise en œuvre effective des obligations prévues par le Code du travail en matière de protection des apprentis, notamment en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, de sécurité, de droit de retrait et de suivi entre le CFA, l'entreprise et l'apprenti.
Garantir une information claire et loyale des apprenants :
Les contrôles porteront également sur la communication des organismes de formation afin de garantir une information sincère sur les certifications préparées, leurs débouchés et les possibilités de poursuite d'études, et de prévenir toute pratique de nature à induire les apprenants en erreur.
A venir
La parution d'un nouveau guide de lecture Qualiopi devra préciser ce que sera un audit conforme au référentiel Qualiopi V2.
