Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation vient élargir et renforcer le périmètre des OPCO pour les contrats d’alternance conclus à partir du 1er août 2024.
Les OPCO devront vérifier :
- L'existence d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
- L’habilitation du CFA pour la certification préparée, le cas échéant ;
- L’obligation de certification qualité du CFA-OFA pour les actions de formation par apprentissage ;
- L’éligibilité de la formation à l’apprentissage (code RNCP actif).
Ces contrôles s'ajoutent aux éléments vérifiés par l’OPCO tels que : l’âge de l'apprenti, la rémunération, l’éligibilité du maître d'apprentissage, etc.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, l’OPCO pourra refuser la prise en charge financière du contrat d’alternance. L'OPCO peut avoir été informé de ces manquements par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration.
