Ouvrir un organisme de formation par apprentissage, missions et obligations

Tout organisme de la région Centre-Val de Loire qui souhaite réaliser des actions de formation professionnelle telles que définies aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail à savoir :

• Les actions de formation ;
• Les bilans de compétence ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• Les actions de formation par apprentissage ;

Doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Dreets du Centre-Val de Loire.

La déclaration d’activité est obligatoire pour toute création de CFA, cette obligation ne s’étend pas aux structures avec lesquelles il contracte (voir précis de l’apprentissage relatif aux modes de contractualisation du CFA).

La déclaration est effectuée :

• Au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ;
• En ligne, via le service Mon Activité Formation - Consultez le mode d’emploi de la télédéclaration d’activité ;
• Ou par courrier, au moyen de ce formulaire réglementaire (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation et sa notice explicative), accompagné des pièces justificatives.

Pour en savoir plus :

Site du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Site de la Dreets du Centre-Val de Loire

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage (Article L6231-5 du code du travail).

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Tout nouveau CFA doit également solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l’Éducation nationale. Il s’agit en effet d’un élément nécessaire pour la complétude du Cerfa du contrat d’apprentissage actuellement applicable.

Vous pouvez en demander la procédure à : ce.dep@ac-orleans-tours.fr / 02 38 79 38 60

L’Article L6231-2 du code du travail précise les 14 missions d’un CFA :

« 1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;

2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;

3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;    

4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L6342-1 et L6341-1 ;

6° D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;       

7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;

9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;  

10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;      

11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;   

12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;   

13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;   

14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. »

Une ou plusieurs de ces missions peuvent être confiées aux chambres consulaires dans le cadre d’une convention précisant les missions concernées et leur durée, les moyens mis en œuvre pour les réaliser, les modalités de financement, de suivi, de contrôle et d’évaluation de la réalisation de ces missions (Article R6231-2).

• Mise en place d’une comptabilité analytique (Article L6231-4 du code du travail). Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. 
• La transmission d’un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année. La saisie du BPF s’effectue en ligne, sur le site Mon Activité Formation.

En savoir plus :

Bilan pédagogique et financier sur le site de la DREETS Centre-Val de Loire

Formalités administratives des organismes de formation sur le site du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

• L'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement (Articles L6231-3, R6231-3 et R6231-4 du code du travail), notamment sur :
  • Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
  • Le projet pédagogique du CFA ;
  • L’organisation et le déroulement des formations ;
  • Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
  • L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
  • Les projets de convention à conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
  • Les projets d'investissement ;
  • Les informations à publier chaque année (cf. ci-dessous) ;
  • Les modalités de fonctionnement et la désignation de ses membres sont à mentionner dans le règlement intérieur (Article R6231-5 du code du travail).
• L’établissement d’un règlement intérieur du CFA (Articles R6352-1 à R6352-2 du code du travail). Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements ou qu'il dispense l'activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
• L'aide au permis de conduite (Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis). Le CFA vérifie le respect des conditions (art. 1) et atteste sur le dossier de demande d'aide prévue au 1° de l'art. 3. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite. Le CFA adresse la demande d'aide au permis de conduire à l'ASP pour remboursement. Le CFA conserve les pièces justificatives et les tient à disposition de l'ASP.   
• Un CFA peut conclure avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention prévoyant que ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement. Le CFA conserve cependant la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés. En savoir plus sur le précis de l’apprentissage.

• Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L.6231-5. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende (Article L6231-6 du code du travail).
• La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis (Article L6231-7 du code du travail). La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
• Chaque année, pour chaque centre de formation d'apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics les effectifs concernés lorsqu'ils sont suffisants (Article L6111-8 du code du travail) :

    1° Le taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;

    2° Le taux de poursuite d'études ;

    3° Le taux d'interruption en cours de formation ;

    4° Le taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

   5° La valeur ajoutée de l'établissement.

   Pour chaque centre de formation d'apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.
 

La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail : les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail et l’Agefiph.

Un prestataire d’actions de formation qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de 6 mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage, être financé par un Opco, une Transitions Pro, l’Etat, les Régions, Pôle emploi et Cap emploi pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d’actions.

Une condition, néanmoins : ces prestataires doivent s’engager à transmettre à l’organisme concerné, dans un délai de 2 mois, la copie du contrat conclu avec l’organisme ou l’instance certificateur en vue de l’obtention de cette certification. A défaut de transmission de cette pièce dans le délai de 2 mois, le prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions de formation par apprentissage.

A l’issue du délai de 6 mois, le centre de formation d’apprentis (CFA) qui n’a pas obtenu la certification pour la catégorie d’actions concernée ne peut conclure un nouvel engagement avec un financeur des cinq financeurs cités ci-dessus.

À l’expiration de ce délai, l’organisme financeur peut, par une décision motivée, refuser à l’organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles actions de formation par apprentissage durant la période de 6 mois où le prestataire peut encore obtenir sa certification.

Pour en savoir plus :

Consulter la page dédiée « Qualité de la formation : les fondamentaux » sur le site du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

Soumis à des procédures d’évaluation propres, certains établissements d’enseignement supérieur sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification (art. L.6316-4 du code du travail). Il s’agit :

• Des établissements d’enseignement supérieur publics évalués par le HCERES ;
• Des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général évalués par le CCESP (EESPIG) ;
• Des établissements d’enseignement supérieur évalués par la CTI.